La renégociation des termes d’accord sur l’exploitation de l’autoroute entre le Sénégal et la société d’exploitation de l’autoroute Dakar-Diamniadio-AIBD est en train de porter ses fruits. Elle a permis en réalité d’aboutir à des acquis non négligeables  pour le Sénégal.

Ainsi, l’entrée de l’État dans le capital de la société chargée de l’exploitation devient une réalité avec une appropriation de 25% du capital social. Il est aussi question de la réévaluation de la redevance domaniale annuelle représentant 2% du Chiffre d’affaires annuel de la SECAA, avec un minimum de 800 millions de FCFA par an au lieu de 1.000 FCFA par an dans l’ancien contrat avec un réajustement des clauses et échéances de Partage des fruits de la concession.

Aussi, le plafonnement du Taux de Rendement Interne  (TRI) cible à hauteur de 17% au lieu de 20,1% dans le Contrat Complémentaire et avec correction des hypothèses sous-jacentes pour mieux refléter la réalité de l’économie sénégalaise, le gel de l’indexation des prix appliqués aux usagers sur l’inflation pendant 5 ans.  Avec la forte demande des usagers concernant  l’éclairage, il a été convenu également de veiller à son applicabilité sur tout le linéaire de la section courante et au niveau des diffuseurs.

Une fusion ainsi que l’harmonisation des contrats initial et complémentaire en un seul véhicule contractuel consolidé, facilitant le suivi des nouveaux équilibres économiques convenus dans le cadre de la concession renégociée est aussi un acquis que le Sénégal a finalement concrétisé.

Cette nouvelle signature permet ainsi d’avoir d’une part, un avenant unique au Contrat Initial et au Contrat Complémentaire dont l’objet est de modifier, d’harmoniser et de fusionner les stipulations des Contrats dans une seule et même convention (le « Contrat Unique »), et d’autre part, une convention d’investissement et un contrat de cession pour déterminer les conditions et modalités d’entrée de l’État au capital social de la société et les obligations incombant aux Actionnaires de la société…

NKN

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