L’avis trimestriel décrit la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal. Publié hier jeudi, le document qui tient sur 41 pages fait le résumé des plaintes, demandes d’autorisation et visites effectuées dans le cadre de la protection des informations nominatives au Sénégal. Au cours de ce troisième trimestre de l’année 2021, le Cdp a traité 43 dossiers, dont 30 déclarations et 13 demandes d’autorisation. Elle a délivré 27 récépissés de déclaration et 10 autorisations. 

La commission a aussi décidé de surseoir à l’examen de 5 dossiers et a interdit la mise en œuvre d’un traitement. Elle a également reçu 3 demandes d’avis et 20 plaintes et signalements dont certains portent sur des diffusions de données compromettantes ou à caractère sexuel.

Cet avis trimestriel fait état de nombreuses plaintes déposées par des particuliers contre X, des particuliers ou des entreprises établies dans différents domaines. C’est notamment le cas de Wave dont une cliente s’est plainte pour accès et utilisation illicite de leurs données personnelles. Maître A.D, agissant pour le compte de sa cliente B.D, a déposé une plainte à la Cdp contre Wave Sénégal, pour accès et utilisation illicite de données personnelles par des personnes non habilitées. Sur le fondement des dispositions des articles 33, 68,70 et 71 de la loi nº2008-12 du 25 janvier 2008, la Cdp a adressé une demande d’explication à la société Wave Sénégal. D’après toujours ce rapport, la Cdp a eu à traiter des divulgations de données personnelles par conjoint. Dans sa lettre, le nomme M.M.S, accuse son épouse A.G.S d’avoir déverrouillé son téléphone à son insu et partage toutes ses données personnelles, ses vidéos images et messages. Dans le cadre du traitement de ce dossier, la Cdp a initié une médiation entre les époux, en vain. La commission a, par ailleurs, auditionné madame A.G.S, qui a indiqué qu’elle n’a pas dé- verrouillé le téléphone de son mari, mais que c’est ce dernier qui lui a envoyé, par inadvertance, les vidéos, photos et messages. A la suite des échanges avec les époux, M.M.S a retiré sa plainte.

Mademoiselle D.S, elle, n’a pas apprécié la divulgation illicite de ses données personnelles par S.S, son ex amant. Suite à une rupture, S.S. divulgue des photos et vidéos compromettantes de la victime sur les réseaux sociaux. Le dossier a été, par la suite, transmis au procureur de la République et à la Division spéciale de la cybersécurité (Dsc). C’est à peu près la même situation dans laquelle se retrouve S.C qui s’est plaint contre X auprès de la Cdp pour menaces et diffusion de vidéos intimes le concernant. Dans sa plainte, monsieur S.C précise que le mis en cause détient une vidéo compromettante de lui et menace de la diffuser s’il ne lui verse pas une somme d’argent en compensation. Après réception, la commission a transmis la plainte au procureur de la République et à la Division spéciale de la cybercriminalité (Dsc). Dans une lettre-plainte adressée à la Cdp, une plaignante affirme recevoir, depuis le 20 juillet 2021, d’incessants appels téléphoniques d’inconnus lui faisant des propositions indécentes. Les auteurs de ces appels affirment qu’ils ont trouvé le numéro de la victime sur des pages Facebook de rencontres pour adultes. Suite à une vérification, la plaignante a constaté que c’est un utilisateur de Facebook qui a collecté de manière frauduleuse ses photos et vidéos et son numéro de téléphone, et a procédé à leur publication sur les pages de rencontre pour adultes. 

Ainsi, à l’instar des précédents, ce dossier a été transmis au procureur de la République et à la Dsc. Ce présent rapport signale que le troisième trimestre de l’année 2021 est marqué par une légère hausse des plaintes et signalements reçus, dont la plupart sont relatifs à la divulgation illicite de données personnelles. Pour la plupart de ces plaintes, ce sont des sites d’information en ligne qui sont le plus souvent mis en cause. La Presse n’est donc pas épargnée. Le document rapporte une plainte brandie relative à une information judiciaire le concernant et qui date de 2015. Le requérant a précisé à la Cdp que les articles qui ont été publiés avec sa photo sur ces sites internet, portent atteinte à sa vie privée. Le plaignant précise n’avoir jamais été poursuivi dans cette affaire. En réaction, la Cdp a adressé une demande d’explication à ces différents sites sur le maintien de la publication de ces articles. Elle a aussi transmis un courrier au par S.G.S contre huit sites en ligne Conseil pour l’observation des règles d’éthique et de déontologie dans les médias (Cored), à titre d’information. En l’état actuel, l’un des sites a procédé à la suppression de l’article. La Cdp indique que le processus de suppression suit son cours. Le document qui dresse une liste d’autorisations de collecte et d’usage de données à une dizaine de structures, en a refusé à senas – Aucha Retail Sénégal daris le cadre de son Programme de fidélité Auchan. La Cdp a motivé ce rejet par un recueil, de façon hon libre, du consentement du client avec des cases pré-cochées sur le formulaire d’adhésion au programme ; la durée exacte de conservation des données non définie dans les conditions générales d’utilisation; la mise en œuvre du traitement avant autorisation de la Cdp. 

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